Décision du 6 février 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel) <BR>

J.O. 78 du 1 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 6 février 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOP0700240S

Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Mme Dominique Duyck, attachée principale, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2007.

B. Abate